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Conditions Générales de Vente - Facturation - Clients Professionnels

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Emilie Damit pour Fées Maison, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0668 815 988 ci-après « la société », dont le siège social est situé au 2 Rue du Bois de Ban, 5080 Rhisnes. Cette dernière exerce une activité de création et de vente de produits en inox pour lunch et autres articles durables et réutilisables « les créations », sous la dénomination commerciale « Fées Maison », utilisée pour désigner la société au sein des présentes conditions générales.

Article 2

Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat effectué par le client, de quelque manière que ce soit, tant en direct auprès de la société que par l’intermédiaire du site internet de Fées Maison : www.feesmaison.be. Par « client » il y a lieu d’entendre tant le client particulier que le client professionnel. Ces conditions sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger.

Article 3

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Fées Maison/ Emilie Damit. Celle-ci s’engage à en informer le client. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre, ou le devis transmis(e) par Fées Maison. Par sa signature, il déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises. 

Obligation de moyens

Article 4

Fées Maison est tenue, envers le client, d’une obligation de moyens. Fées Maison s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du client. Fées Maison n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Documents électroniques

Article 5

Dans le cas où l’offre ou le devis fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Fées Maison, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

 

Devis – Prix et documents contractuels

Article 6

§1. L’offre/devis remis au client par Fées Maison a une validité d’un mois calendrier.

Celui-ci reprend le descriptif et la référence du ou des produit(s) commandé(s). Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre/devis et, le cas échéant, du coût total mentionné. L’accord est donné par la signature du client apposée sur l’offre/devis retourné à Fées Maison et accompagné de la mention manuscrite suivante « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature. L’offre/devis peut être retourné(e) à Fées Maison signé(e) par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

§2. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client.  Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre Fées Maison et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

§3. En cas d’achats nécessitant une livraison différée («  commande  »), Fées Maison se réserve la possibilité de demander le paiement d’un acompte au client. Le cas échéant, l’acompte correspond  à 60% du prix de l’offre HTVA.

Article 7

§1. En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande, si la valeur de celle-ci n’excédait pas 1000€ htva. L’indemnité est fixée à 50% si la valeur de la commande excède 1000€ htva. Celle-ci peut être exigée par Fées Maison sans mise en demeure préalable.

§2.  En cas d’annulation de la commande par Fées Maison, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition d’un produit commandé, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), Fées Maison s’engage à proposer des créations de nature équivalente au client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, l’acompte éventuellement versé en garantie de la commande lui sera remboursé.

Délais et modes de livraison

Article 8

§1. L’offre/le devis mentionne un délai de livraison. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement Fées Maison. Fées Maison s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le respect des délais de livraison. Elle n’est cependant aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables à des tiers.

§2. Le client opte pour un des modes de livraison suivant :  livraison par un tiers transporteur ; - retrait de la commande par le client.

Sur base du mode de livraison choisi par le client, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de l’offre, telle que reprise à l’article 6. Ces montants sont calculés sur base du poids des créations, des tarifs du transporteur ainsi que de l’emballage réalisé.  Par conséquent,  - si le client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt des créations à livrer auprès du transporteur ; - si le client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à charge du client dès prise de possession des créations.

Article 9

§1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer Fées Maison de l’existence de ce défaut dans un délai de 5 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut.

§2. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que les créations livrées répondent à sa commande ou à son achat et sont exemptes de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer Fées Maison de tout autre vice, par écrit, endéans les 5 jours de leur découverte.

Paiement et transfert de propriété

Article 10

§1. Fées Maison reste propriétaire des créations jusqu’à paiement complet par le client de la ou des factures émises.

§2. La facture est payable endéans les 15jours de la réception de celle-ci par le client. En cas d’envoi par courrier, la facture est présumée être réceptionnée le surlendemain de sa date d’envoi. En cas d’envoi par courrier électronique, la facture est présumée être réceptionnée le lendemain de son envoi.

§3. Toute commande facturée et non payée à l’échéance, même partiellement, sera productive d’un intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au taux d’intérêt légal applicable dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, le montant de la facture sera augmenté, de plein droit, de 20 %, avec un minimum de 100 € à titre de clause pénale, conventionnelle et irréductible.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Article 11

§1. Les créations réalisées par Fées Maison sont protégées par le droit d’auteur.  Le client n’est en aucun cas, autorisé à reproduire tant à titre privé qu’à des fins de diffusion les créations de Fées Maison. A défaut Fées Maison se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires, de réclamer le paiement de droits d’auteur et, le cas échéant, de dommages et intérêts.

§2. Après paiement des créations conformément aux présentes conditions générales,  Fées Maison autorise le client à photographier, filmer ou divulguer les créations, de quelque manière que ce soit pour autant que la mention explicite de Fées Maison soit reprise en tant que créateur. 

Vente en ligne

Article 12

§1. Les créations présentées sur le site de vente en ligne www.feesmaison.be sont une invitation à les commander à titre non-contraignant.

§2. Les prix des créations repris sur le site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente.

§3. En validant sa commande, le client signifie son intention de conclure un contrat d’achat. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Fées Maison ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.

§4. La livraison des créations vaut acceptation de l’offre faite par Fées Maison. Fées Maison reste libre d’accepter ou de refuser la commande. L’e-mail de confirmation de commande transmis au client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la commande.

§5. En cas d’indisponibilité des créations commandées, Fées Maison en informera le client. Le client est libre d’effectuer une nouvelle commande.

Article 13

Le client, par validation de sa commande en ligne, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle pour cette raison.

Article 14

 §1. Les créations commandées en ligne restent la propriété de Fées Maison jusqu’à paiement intégral.

§2.  Le règlement des créations est effectué conformément aux modes de paiement proposés lors du passage de la commande.

§3. Fées Maison n’est pas responsable des pertes ou des dégâts effectués aux créations au cours de la livraison.

Article 15

 §1. Le client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. 

§2. Ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les créations commandées n’aient aucunement été utilisées ou modifiées. 

§3. Ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux créations proposées par Fées Maison et ne constituant pas un produit établi « sur mesure », soit ceux réalisés par Fées Maison pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du client.

§4. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, les créations à Fées Maison. Fées Maison s’engage à rembourser les créations pour autant qu’elles aient été retournées dans leur état d’origine et sous réserve de l’application des §§2 et 3 du présent article.

§5. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, Fées Maison s’engage à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le client, sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué.

Données à caractère personnel

Article 16

§1. Les données personnelles collectées par Fées Maison, en vue de l’exécution du contrat, sont uniquement destinées à la gestion du contrat. Elles ne sont, en aucun cas, destinés à des fins de marketing ni de vente. Le responsable du traitement de ces données est Emilie Damit. 

§2. Les données personnelles sont conservées pendant deux années. Le client peut demander l’accès, la rectification et l’effacement des données qui  le concernent par simple demande formulée par écrit (emi@feesmaison.be) auprès de Fées Maison. Fées Maison les transmet au client par écrit à l’adresse e-mail communiquée. En cas d’utilisation non-conforme des données personnelles, constatée par le client, celui-ci dispose de la possibilité de s’adresser à la Commission de la Protection de la Vie Privée (www.privacycommission.be), prochainement Autorité de Protection des données, afin d’y introduire une réclamation.  

§3. Les données du client ne sont utilisées à des fins de marketing direct ou indirect que si celui-ci en a donné l’autorisation expresse et par écrit.

§4. Conformément à la législation applicable, dans l’Union Européenne et en Belgique, Fées Maison utilise des mesures de sécurité raisonnable dans le but d’empêcher tout usage abusif et tout accès non-autorisé aux données personnelles du client. 

Site internet

Article 17

§1. Le contenu intégral du site internet de Fées Maison est la propriété de la société. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de sa propriétaire.

§2. Fées Maison, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du site à quelque moment que ce soit, ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de celui-ci. Par ailleurs, le site peut être modifié à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.

§3. Fées Maison ne peut garantir la compatibilité du site internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client. 

§4. Fées Maison ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou pour fait de tiers. Limitation de responsabilité Article 18 besurprise met tout en œuvre pour garantir la livraison de créations de qualité. En aucun cas, celle-ci ne peut être tenue responsable pour des défauts résultant de l’action d’un tiers (e.a. défaut dans le tissu, dans les matières, etc.).

Réclamation

Article 19

§1. Toute réclamation quelconque du client, à l’exception de celle visée par un autre article, devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 5 jours après la livraison, cachet de la poste faisant foi. Fées Maison s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que Fées Maison l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des créations concernées.  Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 20

§1. En cas de litige, la médiation entre Fées Maison et le client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social de Fées Maison. 

§2. En cas de litige relatif à une vente en ligne, ceux-ci, peuvent être réglés via la plate-forme mise en place par la Commission européenne accessible via le lien suivant : https:// webgate.ec.europa.eu/odr/main/? event=main.home.show&lng=FR

Nullité

Article 21

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Application du droit belge

Article 22

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.